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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
25 p. |
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92587 |
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Contrairement à la loi de finances pour 2006 adoptée l'an dernier, la loi de finances pour 2007 ne comporte pas d'innovation majeure. Les nouvelles mesures contenues visent essentiellement à adapter celles conçues l'an dernier qui entrent en application en 2007 et s'inscrivent, par ailleurs, dans la continuité des objectifs de la loi de finances pour 2006 visant à soutenir le pouvoir d'achat et promouvoir le travail, à améliorer la compétitivité des entreprises ou encore de poursuivre l'adaptation de la fiscalité aux réalités économiques. Par ailleurs, cette loi réserve quelques bonnes surprises pour les PME. Ainsi les PME de croissance, surnommées "gazelles" bénéficieront d'un gel d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle afin de pérenniser leur développement pendant les phases d'investissement important. Sommaire : 1- Présentation générale A- Adaptation et amélioration des dispositifs existants B- Renforcement des mesures en faveur des PME 2- Mesures en faveur des particuliers A- Réforme de l'impôt sur le revenu B- ISF : nouveau seuil d'imposition (Article 2) C- Aménagement du régime des plus-values sur valeurs mobilières D- Réductions d'impôts et imputations sur le revenu global 3- Mesures en faveur des entreprises A- Mesures en faveur des PME B- Aménagement des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite C- Mesures applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés D- TVA : locations meublées à l'usage d'habitation et imposition à TVA (Article 24) E- Taxe professionnelle : valeur locative plancher (Article 33) F- Extension du mécénat d'entreprise aux dons effectués pour la restauration des monuments historiques privés (Article 10) et aux expositions d'art contemporain (Article 64)
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LE REVENU | PLUS VALUE SUR BIENS | VALEUR MOBILIERE | REDUCTION D'IMPOT | REVENU FISCAL DE REFERENCE | DEDUCTION FISCALE | COTISATION ASSEDIC | EPARGNE RETRAITE | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | TITRE DE PARTICIPATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | LOCATION MEUBLEE | TAXE PROFESSIONNELLE | MECENAT |
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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
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